Commentaire pratique
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Depuis le 1er avril 2019, de nouveaux registres de perception et de recouvrement en matière de TVA
Impôts - TVAAvec la loi du 26 novembre 2018, la procédure de perception et de recouvrement des dettes de TVA impayées a été revue en profondeur. Une circulaire du 25 avril 2019 (2019/C/33) nous donne davantage de précision sur le sujet.
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Aménagement de jardin : quand le taux réduit de 6 % s’applique-t-il ?
Impôts - TVADepuis le 1er avril 2019, l’aménagement de jardin peut bénéficier du taux de 6 %. Cela vaut-il aussi pour les travaux préparatoires à la création d'un jardin ? Qu’en est-il exactement à présent ?
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Apporter ou prêter de l’argent à une société ?
Impôt des sociétésAvec la nouvelle forme sociale de la SRL, il n'y a plus d'apport en argent minimal requis. Reste-t-il, dès lors, des raisons fiscales d'encore effectuer des apports, en échange d'actions, lors de la création de la société ou par la suite ?
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Donner vos actions sans impôt à vos enfants?
Impôts - Héritage et donationsSi un actionnaire veut donner les actions de sa société à ses enfants, ce n’est en principe pas exonéré d’impôts. Il y a toutefois plusieurs façons d’éviter les droits de donation.
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